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ATDA N01, Juin 2019
L’impossible rétention de la qualification de contrefaçon, concurrence déloyale et de parasitisme en l’absence de similitude entre deux marques dûment enregistrées
Patrice Samuel Aristide BADJI
ATDA N03, Novembre 2019
Rejet d’une demande de paiement d’une indemnité d’éviction et des dommages et intérêts introduite en tenant compte de l’objet des travaux entrepris par le bailleur et l’invitation faite aux preneurs d’exercer leur droit de priorité
Patrice Samuel Aristide BADJI
ATDA N02, Juillet 2019
Les critères d’ouverture des procédures collectives
Emmanuel Douglas FOTSO
ATDA N02, Juillet 2019
Une société créée de fait peut-elle ester en justice ?
Emmanuel Douglas FOTSO
ATDA N01, Juin 2019
La validité du cautionnement remplissant les conditions requises par l’article 4 de l’AUS
Mariama DIABY
ATDA N01, Juin 2019
La clôture contradictoire du compte courant, condition nécessaire à l’existence d’une créance certaine, liquide et exigible !
Mariama DIABY
ATDA N01, Juin 2019
Le tiers saisi est-il recevable à relever appel contre une décision rejetant la contestation de saisie attribution initiée par le débiteur saisi ?
Jérémie WAMBO
ATDA N01, Juin 2019
Les conditions de l’abus de minorité
Emmanuel Douglas FOTSO
ATDA N01, Juin 2019
L’incompétence du juge des référés à désigner un mandataire ad ’hoc
Emmanuel Douglas FOTSO
ATDA N02, Juillet 2019
L’exclusion des dettes cambiaires du champ d’application du bénéfice des délais de grâce!
Mariama DIABY